Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première. Développement du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement
Le ministère des Finances est habilité à rédiger, adapter ou mettre à jour, selon le cas, les règlements nécessaires à l'adoption des normes techniques de réglementation et d'exécution de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement.
Disposition finale première du Règlement d’application de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des entités bancaires et des entreprises d’investissement, du 20 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.