Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Sélection et engagement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Sélection et engagement
1. La sélection et l'engagement des tiers prestataires de services doivent être effectués selon la procédure de l'article 7.5.
2. Le Conseil d'Administration doit veiller à ce que la prestation de ces services soit effectuée dans le meilleur intérêt du Fonds du Logement et de ses actionnaires.
Art. 27 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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