Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Permis et certificats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Permis et certificats
1. Pour l'autorisation des importations, des exportations et des réexportations des spécimens de flore d'espèces inscrites aux annexes de la Convention CITES, il est délivré, le cas échéant, les permis ou les certificats établis dans la Convention CITES.
2. Pour l'autorisation des importations, des exportations et des réexportations des spécimens de flore d'espèces protégées selon le Règlement des espèces de flore protégées et non inscrites aux annexes de la Convention CITES, il est délivré, le cas échéant, les permis ou les certificats du Département.
Art. 5 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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