Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Formalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Formalités
1. Les formalités sont demandées au Gouvernement selon les modalités prévues par le Service des formalités.
2. En ce qui concerne les demandes à finalité principalement commerciale qui remplissent les conditions requises établies aux articles 9 et 10, les entreprises et les commerces légalement établis dans la Principauté d'Andorre doivent demander les formalités au moyen de l'application prévue à cet effet. Dans ces cas, le Département délivre, le cas échéant, le congé ou le certificat correspondant dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Art. 12 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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