Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet et organe compétent
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et organe compétent
1. Le présent Règlement développe les articles 9 et 13 de la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage et a pour objet d'assurer la conservation et la protection de la flore protégée et d'en contrôler le commerce.
2. Le présent Règlement s'applique dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la Convention CITES.
3. La compétence pour gérer et appliquer les dispositions du présent Règlement revient au département du Gouvernement chargé de gérer et de protéger la flore (ci-après également dénommé « le Département »).
Art. 1 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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