Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Droit à l'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Droit à l'information
L'exercice du droit à l'information du membre sur tout aspect du Système de garantie s'effectue par l'intermédiaire du président ou du juriste conseil de la Commission de gestion, qui doivent répondre aux demandes des membres de manière appropriée et dans un délai raisonnable.
Art. 16 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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