Article 3. Modification du Règlement

Article 3. Modification du Règlement

1. La proposition de modification du présent Règlement doit être approuvée par la Commission de gestion elle-même, à la demande de son président ou de deux membres, lesquels doivent nécessairement formaliser leur proposition par écrit et de manière motivée.

2. Le texte de la proposition de modification du présent Règlement doit être joint à la convocation de la réunion de la Commission de gestion appelée à délibérer sur ladite proposition.

3. La modification du Règlement portant sur des aspects liés à la délégation permanente de pouvoirs de la Commission de gestion en faveur d'un ou de plusieurs de ses membres, à titre individuel, conjoint ou collégial, requiert le vote favorable de tous les membres.

4. Enfin, la proposition de modification approuvée par la Commission de gestion doit être présentée au Gouvernement, pour approbation, le cas échéant.