Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Nomination des membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Nomination des membres
1. Les membres sont nommés conformément aux dispositions de l'article 7.1 du présent Règlement.
2. L'AFA, l'AREB, le Ministère des Finances ou le membre du Fonds de garantie qui les a désignés par l'intermédiaire de l'Association des banques andorranes peuvent remplacer leur(s) représentant(s) au moment où ils le jugent opportun ou convenable, sans autre formalité que la simple communication préalable à la Commission de gestion.
Art. 12 du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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