Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Finalité du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Finalité du Règlement
Le présent Règlement a pour objet de déterminer, dans le cadre de la législation qui lui est applicable, les principes d'action de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi), les règles de base de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que les règles de conduite de ses membres.
Art. 1 du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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