Article 20. Appréciation des mérites

Article 20. Appréciation des mérites

1. Les conditions requises considérées comme indispensables dans le règlement de la convocation ne peuvent pas être appréciées ultérieurement comme mérite, lors de la phase correspondant au concours sur mérites et aptitudes.

2. Le règlement de la convocation établit la pondération correspondant aux mérites indiqués aux alinéas a, b, c, d, e et f du paragraphe 3 du présent article.

3. Dans les convocations de promotion interne, tant pour pourvoir des postes vacants de membres du Corps que pour pourvoir des postes de membres d'unités, de groupes ou de sections, sont appréciés, entre autres aspects des personnes candidates, les mérites suivants :

a) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans les postes occupés antérieurement et les emplois correspondants, accompagnés des rapports des supérieurs immédiats respectifs. Est appréciée l'expérience professionnelle du candidat dans tous les emplois qu'il a occupés au cours des dix dernières années au sein du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage et dans l'Administration générale, au moyen du questionnaire établi. Il incombe aux supérieurs immédiats de remplir le questionnaire et de noter le candidat de 0 à 10 points. Pour obtenir la note de cette appréciation, la moyenne de tous les questionnaires remplis est calculée. Les appréciations de ce questionnaire doivent être objectives et doivent avoir un rapport étroit avec les résultats obtenus par le candidat dans l'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance. La Direction du Corps analyse les incohérences qui peuvent être détectées et en informe les parties concernées aux fins utiles.

b) La qualification acquise dans le cadre d'études d'enseignement supérieur ou de cours de formation, de perfectionnement professionnel et de spécialisation, entre autres, pour autant qu'ils portent sur des matières liées aux fonctions propres aux postes à pourvoir, ou qu'ils présentent un intérêt, une utilité ou une nécessité pour lesdits postes. Les cahiers des charges peuvent établir les caractéristiques des formations appréciées et les barèmes de notation. La personne candidate doit fournir son curriculum vitae et justifier par des documents les diplômes ou les certificats des formations dont elle dispose.

c) Les résultats de l'évaluation de la performance, les distinctions et les récompenses octroyées et l'absence de sanctions disciplinaires définitives au cours de la carrière professionnelle ou au cours de la période immédiatement antérieure prévue par le règlement de la convocation. Ils déterminent la valeur ajoutée que le candidat a apportée au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, par la réalisation d'objectifs et de compétences. La note est liée au niveau de performance globale ou, le cas échéant, à la performance normalisée, selon un barème de 0 à 10, qui est le suivant : exceptionnel (10), très bon (8), acceptable (6), perfectible (4) et insuffisant (0). La note est obtenue en calculant la moyenne de toutes les étapes des dix dernières années.

d) L'ancienneté dans le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Elle se réfère à la valeur à accorder à l'ancienneté, appréciée en tant qu'expérience, de la personne candidate dans le Corps. Elle est déterminée au moyen d'un barème qui mesure les années d'ancienneté dans le Corps. En cas d'emplois à temps partiel et de périodes d'arrêt de travail, le temps total effectif est pris en compte. Années d'ancienneté Note Moins de 5 ans 0 Plus de 5 ans et jusqu'à 8 ans 2 Plus de 8 ans et jusqu'à 11 ans 4 Plus de 11 ans et jusqu'à 14 ans 6 Plus de 14 ans et jusqu'à 17 ans 8 Plus de 17 ans et jusqu'à 20 ans 9 Plus de 20 ans 10

e) L'ancienneté dans des unités, groupes et sections du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Elle se réfère à la valeur à accorder à l'ancienneté et à l'expérience du candidat au sein d'une unité, d'un groupe ou d'une section du Corps. Elle est déterminée au moyen d'un barème qui mesure les années d'ancienneté dans les unités, les groupes ou les sections. En cas d'emplois à temps partiel et de périodes d'arrêt de travail, le temps total effectif est pris en compte. Années d'ancienneté Principale Secondaire Moins de 2 ans 1 1 Plus de 2 ans et jusqu'à 4 ans 2 2 Plus de 4 ans et jusqu'à 6 ans 4 3 Plus de 6 ans et jusqu'à 8 ans 6 4 Plus de 8 ans et jusqu'à 10 ans 8 6 Plus de 10 ans 10 8 Pour déterminer la note finale de l'ancienneté, il est fait la somme des notes obtenues dans les tableaux figurant au présent alinéa et à l'alinéa précédent, et il est obtenu une note maximale de 28/28, qui équivaut à 10 points.

f) La diversité des fonctions exercées par mobilité fonctionnelle dans l'intérêt du service public. La mobilité fonctionnelle de la personne au sein du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est mesurée en tenant compte des critères suivants : Le nombre d'unités, de groupes ou de sections différents auxquels, au cours des quinze dernières années, le candidat a été affecté à titre principal ou secondaire et le nombre de fois où il a été responsable d'un groupe ou d'une section. La note est établie conformément au tableau suivant, qui permet d'apprécier la responsabilité et la mobilité du candidat dans des emplois différents, qui lui apportent davantage de polyvalence, de connaissances et de compétences pratiques. Diversité des fonctions Note Responsabilité Note Aucun changement d'affectation 0 Aucune 0 Un changement d'affectation 4 Une 4 Deux changements d'affectation 6 Deux 6 Trois changements d'affectation 8