Article 29. Durée et extinction de la nomination des agents publics intérimaires

Article 29. Durée et extinction de la nomination des agents publics intérimaires

1. Pour déterminer la date de fin de la relation de travail de l'agent public intérimaire du Corps de l'Éducation en ce qui concerne les nominations motivées par la couverture de postes vacants ou de fonctions structurelles et périodiques pendant toute l'année scolaire, les critères suivants s'appliquent :

a) Si la date de début se situe entre le 1er et le 10 septembre, la date de fin est le 31 août de l'année suivante.

b) Si la date de début se situe entre le 11 septembre et le 31 octobre, la date de fin est calculée de manière proportionnelle, en déduisant les jours de congés payés non acquis.

c) Si la date de début se situe à partir du 1er novembre, la date de fin est le dernier jour de l'année scolaire.

2. Les nominations motivées par le remplacement provisoire d'un fonctionnaire ou d'un agent public titulaire du poste prennent fin lorsque le poste est occupé par un fonctionnaire ou un agent public. Si ce fonctionnaire ou agent public n'a pas pris ses fonctions avant le 31 août de l'année académique en cours, la nomination de l'agent public intérimaire prend fin dans tous les cas le 31 août de l'année académique en cours.

3. Lorsque la date de début de la nomination se situe aux mois de mai et juin et que le retour du fonctionnaire ou de l'agent public est prévu au-delà du dernier jour de l'année scolaire, la date de fin de la nomination est dans ce cas le dernier jour de l'année scolaire.

4. Si la réintégration à l'issue d'un congé sans solde avec réserve de poste d'un fonctionnaire ou d'un agent public à durée indéterminée intervient lorsqu'il reste deux mois ou moins avant la fin de l'année scolaire, la relation de travail de l'agent public intérimaire peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année scolaire ; dans ce cas, le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée dont le poste est réservé et l'agent public intérimaire qui le remplace partagent le poste de travail.

5. L'extinction de la relation de travail d'un agent public intérimaire faisant partie des viviers de personnel du Corps de l'Éducation donne uniquement droit au versement des rémunérations acquises et non perçues pendant la durée de la nomination et au retour à la situation de disponibilité dans les viviers de personnel du Corps de l'Éducation correspondants.