Article 27. Radiation d'office des viviers de personnel et des listes

Article 27. Radiation d'office des viviers de personnel et des listes

1. Constituent des motifs de radiation d'office des viviers de personnel les circonstances suivantes :

a) Le refus d'une proposition de nomination, deux fois au maximum au cours de deux années académiques.

b) La non-prise de fonctions au poste de travail une fois le candidat nommé ou le non-achèvement de la période de nomination convenue, deux fois au maximum au cours de deux années académiques.

c) Avoir été sanctionné par l'Administration générale pour avoir commis une faute très grave conformément à la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique et à la Loi 8/2019, du 7 février, du Corps de l'Éducation.

d) L'obtention d'une note inférieure à 5 points (inapte) dans le rapport d'évaluation ou dans le rapport de la période d'essai de l'agent public intérimaire du Corps de l'Éducation, du vivier de personnel du Corps de l'Éducation au titre duquel il a été évalué comme inapte.

2. Constitue un motif de radiation d'office d'une liste le non-respect des conditions requises en raison de la modification des conditions d'accès au poste de travail correspondant.