Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'été 2022 dans le secteur hôtelier, du 18 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 650 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 50, ce qui représente un nombre global de 700 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, si le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
Art. 4 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'été 2022 dans le secteur hôtelier, du 18 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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