Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
L'article 23 du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et sa modification du 5 décembre 2018, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 23. Montant du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures en raison de l'utilisation de moyens de transport Le montant du remboursement partiel correspond à : - 0,17 euros/l consommé, pour les véhicules dont la classification euro est égale à celle en vigueur pour l'année en cours. - 0,13 euros/l consommé, pour les véhicules dont la classification euro est d'un niveau inférieur à celle en vigueur pour l'année en cours. - 0,10 euros/l consommé, pour les véhicules dont la classification euro est de deux niveaux inférieurs à celle en vigueur pour l'année en cours. »
Disposition finale deuxième du Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.