Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Conditions requises pour bénéficier exceptionnellement du remboursement partiel de l'impôt spécial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Conditions requises pour bénéficier exceptionnellement du remboursement partiel de l'impôt spécial
1. En application de l'article 32, paragraphe 2, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, les entrepreneurs ou les professionnels peuvent obtenir le remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures en raison de l'utilisation des moyens de transport suivants :
a) Véhicules affectés au service de taxi qui disposent d'une carte de transport associée à une licence de taxi.
b) Véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3.500 kg et inférieur à 7.500 kg.
c) Véhicules spéciaux automoteurs qui consomment du gazole de locomotion.
2. Le montant du remboursement partiel correspondant aux moyens de transport visés par la présente disposition exceptionnelle est de 0,07 euros/l consommé.
Art. 1 du Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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