Article 29. Mérites dans la procédure de sélection et leur évaluation

Article 29. Mérites dans la procédure de sélection et leur évaluation

Les procédures de sélection peuvent inclure l'évaluation de tout ou partie des aspects suivants :

1. La formation académique qui ne constitue pas une condition d'accès au poste de travail Pour évaluer la formation académique, est prise en compte la qualification d'enseignement supérieur officielle du niveau le plus élevé ayant une validité officielle dans l'État andorran présentée par le candidat conformément au Cadre andorran des qualifications (MAQ), à condition qu'elle ne constitue pas une condition d'accès au poste de travail. Le barème suivant s'applique pour évaluer la formation académique : Niveau du MAQ Note Diplôme professionnel avancé (ou qualification officielle d'enseignement supérieur de niveau 5 du MAQ) 2 Bachelor (ou qualification officielle d'enseignement supérieur de niveau 6a du MAQ) 4 Bachelor de spécialisation (ou qualification officielle d'enseignement supérieur de niveau 6b du MAQ) 6 Master (ou qualification officielle d'enseignement supérieur de niveau 7 du MAQ) 8 Doctorat (ou qualification officielle d'enseignement supérieur de niveau 8 du MAQ) 10

2. La formation reçue présentant un intérêt pour la place à pourvoir Pour évaluer la formation reçue, sont prises en compte uniquement les formations effectuées au cours des dix dernières années pour lesquelles le candidat présente une attestation. Sont exclues les formations en langues (catalan et langues étrangères). Les cahiers des charges peuvent établir les caractéristiques des formations qui seront évaluées. Le candidat doit joindre à son curriculum vitae les certificats des formations et doit justifier les heures de formation effectuées dans chaque cours. Pour les cours pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total de 8 heures est fixé pour chaque formation. Le barème de calcul de la formation reçue est le suivant : Heures de formation effectuées Note Entre 20 et 39 heures 1 Entre 40 et 59 heures 2 Entre 60 et 79 heures 3 Entre 80 et 99 heures 4 Entre 100 et 119 heures 5 Entre 120 et 139 heures 6 Entre 140 et 159 heures 7 Entre 160 et 179 heures 8 Entre 180 et 199 heures 9 À partir de 200 heures 10

3. La formation dispensée Dans le présent paragraphe est prise en compte la participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours en qualité d'intervenant ou de formateur, effectués au cours des dix dernières années, dûment justifiée par le candidat au moyen du document justificatif correspondant. Pour les séminaires ou les cours pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total de huit heures est fixé pour chaque événement. Pour les congrès ou les conférences pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total de deux heures est fixé pour chaque événement. Le barème de calcul de la formation dispensée est le suivant : Heures de formation effectuées Note Entre 20 et 39 heures 1 Entre 40 et 59 heures 2 Entre 60 et 79 heures 3 Entre 80 et 99 heures 4 Entre 100 et 119 heures 5 Entre 120 et 139 heures 6 Entre 140 et 159 heures 7 Entre 160 et 179 heures 8 Entre 180 et 199 heures 9 À partir de 200 heures 10

4. L'expérience professionnelle dans les places du poste de travail occupées antérieurement

a) Pour évaluer ce mérite lorsque le poste de travail relève de la famille professionnelle du personnel de soutien éducatif, est prise en compte l'expérience professionnelle dans le Corps de l'Éducation et le barème de notation suivant s'applique : Barème Note Moins d'un an 0 Entre 1 an et 3 ans 2 Plus de 3 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 9 ans 6 Plus de 9 ans et jusqu'à 12 ans 8 Plus de 12 ans 10

b) Pour évaluer ce mérite lorsque le poste de travail relève de la famille professionnelle de technicien de l'éducation, est prise en compte l'expérience professionnelle dans les postes de travail de la famille professionnelle de technicien de l'éducation du Corps de l'Éducation et le barème de notation suivant s'applique : Barème Note Moins d'un an 0 Entre 1 an et 3 ans 2 Plus de 3 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 9 ans 6 Plus de 9 ans et jusqu'à 12 ans 8 Plus de 12 ans 10

c) Pour évaluer ce mérite lorsque le poste de travail relève de la famille professionnelle du personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique ou de la famille professionnelle des inspecteurs de l'éducation, est prise en compte l'expérience professionnelle dans les postes de travail de la famille professionnelle du personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique et de la famille professionnelle des inspecteurs de l'éducation du Corps de l'Éducation et le barème de notation suivant s'applique : Barème Note Moins d'un an 0 Entre 1 an et 3 ans 2 Plus de 3 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 9 ans 6 Plus de 9 ans et jusqu'à 12 ans 8 Plus de 12 ans 10

5. La diversité des fonctions exercées par mobilité fonctionnelle dans l'intérêt du service public Pour évaluer la mobilité fonctionnelle de la personne au sein de l'Administration générale, sont pris en compte les changements de poste de travail qu'elle a effectués au cours de sa carrière professionnelle, à condition qu'elle ait accompli avec succès la période d'essai et qu'elle n'ait pas été démise du poste de travail pour des motifs disciplinaires, au sein de la même famille professionnelle ou entre familles professionnelles différentes. Le barème de notation suivant est établi : Dans la même famille professionnelle Dans des familles professionnelles différentes Un changement 2 4 Deux changements 4 6 Trois changements 6 8 Quatre changements 8 10

6. Les résultats de l'évaluation de l'agent public intérimaire Pour évaluer la note de l'évaluation du personnel agent intérimaire du Corps de l'Éducation, est calculée la moyenne des notes obtenues au cours des trois années scolaires précédant immédiatement l'année scolaire au cours de laquelle a lieu la convocation, ainsi que son équivalence en points.

Si la personne n'a pas travaillé au cours des trois dernières années scolaires, ce mérite ne peut pas être évalué.

Lorsque le poste de travail faisant l'objet de la convocation relève de la famille professionnelle du personnel de soutien éducatif, est prise en compte la note globale obtenue dans la liste de collaborateur éducatif de la bourse d'emploi de soutien éducatif.

Lorsque le poste de travail faisant l'objet de la convocation relève de la famille professionnelle des techniciens de l'éducation, est prise en compte la note globale obtenue dans la bourse d'emploi des techniciens de l'éducation.

Si le candidat a, au cours d'une même année scolaire, différentes notes globales en raison de son inscription sur plusieurs listes au sein de cette bourse, la note d'évaluation de chaque nomination est pondérée de manière proportionnelle, en prenant pour référence le temps total qu'il a travaillé au cours de l'année académique.

Le barème de notation suivant est établi : Barème Note Note globale de l'année 1 Note globale de l'année 2 Note globale de l'année 3 < 5 points sur 10 < 5 points sur 10 < 5 points sur 10 0 Entre 5 et 5,49 points Entre 5 et 5,49 points Entre 5 et 5,49 points 5 Entre 5,5 et 5,99 points Entre 5,5 et 5,99 points Entre 5,5 et 5,99 points 5,5 Entre 6 et 6,49 points Entre 6 et 6,49 points Entre 6 et 6,49 points 6 Entre 6,5 et 6,99 points Entre 6,5 et 6,99 points Entre 6,5 et 6,99 points 6,5 Entre 7 et 7,49 points Entre 7 et 7,49 points Entre 7 et 7,49 points 7 Entre 7,5 et 7,99 points Entre 7,5 et 7,99 points Entre 7,5 et 7,99 points 7,5 Entre 8 et 8,49 points Entre 8 et 8,49 points Entre 8 et 8,49 points 8 Entre 8,5 et 8,99 points Entre 8,5 et 8,99 points Entre 8,5 et 8,99 points 8,5 Entre 9 et 9,49 points Entre 9 et 9,49 points Entre 9 et 9,49 points 9 Entre 9,5 et 9,99 points Entre 9,5 et 9,99 points Entre 9,5 et 9,99 points 9,5 10 points 10 points 10 points 10

7. Le profil multilingue du candidat

a) Lorsque le poste de travail faisant l'objet de la convocation relève de la famille professionnelle des techniciens de l'éducation, le profil multilingue est évalué au moyen du certificat officiel d'un niveau linguistique du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) supérieur à celui requis pour être admis comme candidat, ainsi qu'au moyen du certificat officiel à partir du niveau B1 du CECR d'une troisième langue (français ou castillan ou anglais) autre que la deuxième langue. Est pris en compte le certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue.

• Le barème de notation suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les places dont la langue véhiculaire est la langue catalane : Niveau CECR Catalan 2e langue (français ou castillan ou anglais) 3e langue (français ou castillan ou anglais) autre que la 2e langue B1 - - 1 B2 - 1 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3
• Le barème de notation suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les places dont la langue française est la langue véhiculaire : Niveau CECR Français 2e langue (catalan) 3e langue (castillan ou anglais) B1 - - 1 B2 - - 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3
• Le barème de notation suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les places dont la langue véhiculaire est la langue castillane : Niveau CECR Castillan 2e langue (catalan) 3e langue (français ou anglais) B1 - - 1 B2 - - 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3
• Le barème de notation suivant s'applique pour évaluer le profil multilingue pour les places dont la langue véhiculaire est la langue anglaise : Niveau CECR Anglais 2e langue (catalan) 3e langue (français ou castillan) B1 - - 1 B2 - - 1,5 C1 - 2 2 C2 4 3 3

b) Lorsque le poste de travail faisant l'objet de la convocation relève de la famille du personnel de soutien éducatif, le profil multilingue est évalué au moyen du certificat officiel d'un niveau linguistique du CECR supérieur à celui requis pour être admis comme candidat à la convocation. Est pris en compte le certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue. Le barème de notation suivant s'applique : Niveau CECR Langue catalane Langue française Langue castillane B1 - 1 1 B2 - 2 2 C1 3 2,5 2,5 C2 4 3 3

c) Lorsque le poste de travail faisant l'objet de la convocation relève des familles professionnelles du personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique ou d'inspecteur de l'éducation, le profil multilingue est évalué au moyen du certificat officiel d'un niveau linguistique du CECR supérieur à celui requis pour être admis comme candidat à la convocation. Est pris en compte le certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue. Le barème de notation suivant s'applique : Niveau CECR Catalan 2e langue (castillan, français ou anglais) 3e langue (castillan, français ou anglais) autre que la 2e langue 4e langue (castillan, français ou anglais) autre que les 2e et 3e langues B1 - - - - B2 - - - 0,5 C1 - 1,5 1,5 0,75 C2 4 2,5 2,5 1