Article 27. Mesures de discrimination positive

Article 27. Mesures de discrimination positive

1. Les personnes en situation de handicap peuvent participer et doivent être admises à tout système de pourvoi établi par le présent Règlement, dans des conditions d'égalité avec les autres participants, pour autant qu'elles puissent exercer les fonctions du poste de travail.

2. Si, avant ou pendant le déroulement même des épreuves, le Comité technique de sélection a des doutes raisonnables quant à la compatibilité fonctionnelle ou aux adaptations demandées par un candidat, il peut demander l'avis correspondant à la Commission nationale d'évaluation. Dans ce cas, le candidat peut participer sous condition à la procédure de sélection, étant entendu que la décision définitive sur l'admission ou l'exclusion des épreuves est suspendue jusqu'à la réception de l'avis.

3. Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de l'une des mesures établies au présent article doivent mentionner expressément, dans la demande de participation à la convocation, leur qualité légale de personne en situation de handicap et doivent la justifier au moyen de la certification appropriée de l'organe administratif correspondant. De même, elles doivent mentionner dans la demande les adaptations de temps et de moyens ou les autres circonstances qu'elles estiment nécessaires.

4. Les convocations n'établissent pas d'exclusions pour des limitations psychiques, physiques ou sensorielles, sans préjudice des incompatibilités avec l'exercice des fonctions des postes de travail faisant l'objet d'une convocation.

5. Lors du déroulement des épreuves de sélection, les adaptations nécessaires en temps et en moyens doivent être mises en place lorsqu'un candidat en situation de handicap les a demandées dans la demande de participation, et pour autant que ces adaptations garantissent l'égalité des chances et n'entraînent aucune atteinte aux conditions d'égalité avec les autres candidats.