Article 24. Bases des convocations de postes

Article 24. Bases des convocations de postes

1. Les bases des convocations doivent inclure, au minimum, les informations suivantes :

a) Le nombre et les caractéristiques des postes de travail mis au concours.

b) Les conditions requises exigées pour les postes de travail à pourvoir.

c) Les documents qui doivent être présentés pour pouvoir participer à la convocation.

d) Les épreuves de sélection qui doivent être réussies ou les mérites évalués.

e) Le système de notation globale, le barème d'évaluation (pourcentages) applicable à chacune des épreuves et, le cas échéant, l'évaluation minimale globale exigée pour occuper un poste. Lorsque certaines des épreuves sont éliminatoires, une évaluation minimale doit être fixée pour les réussir ou bien le critère d'aptitude « apte / non apte » doit être établi.

f) Le lieu et la date limite de présentation des candidatures. Pour le concours de mobilité, le concours de mutation, la mise à disposition et l'affectation temporaire, ce délai est d'au moins cinq jours ouvrables. Pour les procédures de sélection d'entrée le délai est d'au moins dix jours ouvrables.

g) Composition du Comité technique de sélection et des comités d'évaluation, avec mention des noms et prénoms de tous les membres qui les composent.

2. Le ministre compétent en matière d'éducation approuve les bases de la convocation du concours de mobilité et des procédures de sélection d'entrée du Corps de l'Éducation, les communique au Département de la Fonction publique et en ordonne la publication.