Règlement relatif au passeport diplomatique, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Extinction et restitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Extinction et restitution
Lorsque disparaissent les conditions pour lesquelles le passeport diplomatique a été délivré, qui sont celles établies dans le présent Règlement, le droit du titulaire à détenir le passeport diplomatique est considéré comme éteint et celui-ci doit le restituer au Gouvernement.
Art. 5 du Règlement relatif au passeport diplomatique, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-relatiu-passaport-diplomatic/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.