Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Àmbit d’aplicació
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Article 4. Àmbit d’aplicació
Aquest Reglament s’aplica als procediments de peritatge extrajudicial o fact finding que se sotmetin, se sol·licitin, s’administrin i es realitzin al servei CRCE de la Cambra.
Art. 4 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.
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