Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Bénéfice de la gratuité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Bénéfice de la gratuité
1. La partie qui, dans le cadre d'une procédure judiciaire, a obtenu le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est exonérée du paiement des tarifs, de la part de la provision et des honoraires du médiateur qu'il lui incomberait de régler dans le cas d'une médiation judiciaire.
2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, les honoraires du médiateur sont réglés par le Gouvernement conformément aux barèmes établis dans la Loi sur la médiation.
Art. 8 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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