Article 28. Mentions d'inscription

Article 28. Mentions d'inscription

1. Les mentions d'inscription ont pour objet d'inscrire l'immatriculation de la personne médiatrice, avec indication des données suivantes :

a) Nom et prénoms.

b) Date d'inscription.

c) Photographie.

d) Numéro d'identification fiscale.

e) Adresse professionnelle, téléphone, courrier électronique et site web.

f) Zone géographique d'intervention (nationale, internationale).

g) Spécialités dans le domaine de la médiation.

h) Ordres professionnels auxquels elle appartient.

i) Diplôme universitaire.

j) Formation en médiation.

k) Formation continue.

l) Expérience dans le domaine de la médiation.

m) Langues.

n) Police du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document justificatif de la garantie équivalente.

o) Appartenance à d'autres institutions de médiation.

p) Copie du certificat d'inscription au Registre des Médiateurs du ministère compétent.

2. La première inscription des personnes médiatrices au Registre est établie au moyen d'un système automatisé d'attribution de numéros, qui doit respecter l'ordre des décisions de la déclaration d'aptitude.