Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Tarifs, dépenses et honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Tarifs, dépenses et honoraires
1. Le tarif de demande de conseil, le tarif de demande d'une procédure et celui de gestion, qui sont régis par les articles 18 et 19 du Règlement du service CRCE, ainsi que les honoraires des conciliateurs et de la conciliation, sont supportés à parts égales par les parties, sauf si elles en sont convenues autrement.
2. Chaque partie prend en charge les dépenses supplémentaires qui lui incombent.
Art. 7 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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