Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement régit la procédure de demande, d'instruction et de décision du dossier de création d'universités et d'autres institutions d'enseignement supérieur, avec indication des délais et des recours. En outre, il établit les critères et les standards de l'évaluation pour la mise en place d'une université privée ou d'autres institutions d'enseignement supérieur dans la Principauté d'Andorre, tant en ce qui concerne les promoteurs que les conditions requises minimales exigibles du projet, en relation avec la garantie de viabilité économique, les enseignements à dispenser, les conditions requises d'ordre personnel relatives au personnel enseignant et chercheur et au personnel administratif et technique et, enfin, la détermination des conditions requises matérielles relatives aux installations et aux équipements exigibles.