Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, pour toutes les professions à l'exception de celles des sous-grands groupes 40, 41, 42, 43, 44 et 98 de la Classification nationale des professions (CNO), du 27 avril 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 23 et de l'article 38 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le quota général des autorisations de résidence et de travail, et de travail frontalier, pour toutes les professions à l'exception des professions des sous-grands groupes 40, 41, 42, 43, 44 et 98 de la Classification nationale des professions (CNO).
Art. 1 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, pour toutes les professions à l'exception de celles des sous-grands groupes 40, 41, 42, 43, 44 et 98 de la Classification nationale des professions (CNO), du 27 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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