Article 1. Création de réserves internationales

Article 1. Création de réserves internationales

1. Est approuvée la création et la constitution de réserves internationales qui font partie intégrante du trésor public.

2. Ces réserves internationales ont pour finalité stratégique de préserver la stabilité économique et financière de la Principauté d'Andorre ; ainsi que d'améliorer son positionnement sur les marchés de capitaux et de faciliter ses sources de financement extérieur en donnant aux marchés un niveau de confiance supplémentaire quant à la capacité de l'État andorran à faire face à ses engagements présents et futurs d'obligations de paiement.

3. Conformément aux meilleures pratiques internationales en la matière, les réserves internationales d'un État doivent être constituées d'actifs liquides ou négociables en devises étrangères, également en euros dans le cas de la Principauté d'Andorre, et doivent être sous le contrôle effectif du gestionnaire des réserves, conservées à l'extérieur du pays et facilement réalisables.

4. Le montant des réserves internationales peut varier en fonction des apports que le Gouvernement et les autres entités publiques y consacrent, de l'évolution des marchés, de la variation de la valeur des actifs dans lesquels elles sont investies et des revenus nets qu'elles génèrent.

5. Le Gouvernement approuvera, par accord du Gouvernement et sur proposition du ministre chargé des finances, les nouveaux apports et les remboursements à effectuer. Dans le cas d'apports provenant d'entités publiques, l'accord de leurs organes de gouvernement sera également requis.

6. La trésorerie gérée en tant que réserve internationale n'aura pas le caractère de trésorerie affectée au sens de la Loi générale des finances publiques.