Article 17. Congé administratif pour la prise en charge d'un enfant de moins de neuf mois

Article 17. Congé administratif pour la prise en charge d'un enfant de moins de neuf mois

1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir un congé administratif de deux heures par jour, réparties en deux périodes d'une heure chacune ou en une seule, au choix de la personne intéressée, pour s'occuper de leur enfant de moins de neuf mois, et pour une période maximale de six mois. En cas de naissance multiple, le congé administratif est de trois heures.

2. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent demander le regroupement des heures journalières indiquées au paragraphe précédent et bénéficier d'un congé rémunéré équivalant à quarante jours calendaires, ou soixante jours calendaires en cas de naissance multiple, à la suite de la date de fin de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.

3. Dans le cas où le père et la mère de l'enfant travaillent dans l'Administration générale et peuvent tous deux bénéficier de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement, pour autant que l'autre ne bénéficie pas de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.

4. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit joindre la copie du certificat de naissance délivré par le Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption émis par le ministère compétent en matière d'adoptions.

5. Lorsque l'horaire de travail du membre du Corps intéressé ne correspond pas à une journée complète, le congé administratif est proportionnel au temps de travail effectif.