Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Congé administratif pour mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Congé administratif pour mariage
1. Lorsqu'ils contractent mariage, les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir un congé administratif de quinze jours calendaires. La date de célébration du mariage doit obligatoirement être comprise dans ladite période de quinze jours calendaires.
2. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit indiquer la date de la célébration du mariage. Après la célébration du mariage et dans un délai de trente jours calendaires, le membre du Corps intéressé doit transmettre au directeur du Corps les pièces justificatives du mariage, délivrées par le Registre civil.
Art. 12 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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