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Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2022, du 9 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Del control financer

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. Del control financer

Queden subjectes al control pressupostari amb la modalitat de control financer les entitats següents:

  • Caixa Andorrana de Seguretat Social
  • Fons de Reserva de Jubilació
  • Servei Andorrà d’Atenció Sanitària
En vigueur depuis le 17/03/2022 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2022, du 9 mars 2022 (BOPA 2022-03-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2022, du 9 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 17/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-09/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-3?data=2022-03-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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