Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2022, du 9 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1. Objecte
Aquest Reglament té per objecte determinar les entitats que estan subjectes al control pressupostari de la Intervenció General durant l’exercici del 2022 i la modalitat i l’abast de control a la qual estan sotmeses.
Art. 1 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2022, du 9 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 17/03/2022.
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