Article 27. Actions de l'Uifand

Article 27. Actions de l'Uifand

1. L'Uifand doit documenter, au moyen d'un procès-verbal écrit, ses actions dans le cadre des inspections sur place effectuées auprès des assujettis dans l'exercice des fonctions que lui attribue l'article 55 de la Loi.

2. En application du paragraphe 2.p de l'article 55 de la Loi, l'Uifand élabore et publie annuellement des statistiques suffisantes pour évaluer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. Ces statistiques comprennent, au minimum, les données suivantes :

a) Déclarations de soupçon et autres déclarations reçues et transmises, y compris la ventilation par type d'assujettis.

b) Actions de l'Uifand relatives aux enquêtes sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et de valeurs et le financement du terrorisme, dénonciations reçues et blocage d'opérations.

c) Demandes de coopération internationale émanant de l'Uifand ou qui lui sont adressées.

d) Autres actions effectuées par l'Uifand.