Article 16. Instruction des demandes et documentation

Article 16. Instruction des demandes et documentation

1. Instruction préalable auprès du SOA

a) L'offreur d'emploi doit présenter au SOA une offre d'emploi spécifique au Programme, dans laquelle il détaille le besoin relatif aux postes de travail à pourvoir, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet, avec l'indication des objectifs principaux. ii) Les activités et les tâches que réaliseront les personnes recrutées. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes recrutées sont censées acquérir et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale détaillant les besoins de formation inhérents au poste de travail. L'offre d'emploi présentée au SOA doit être signée par le secrétaire d'État ou par le directeur du département offreur d'emploi ou par le représentant légal de l'organe équivalent, en signe d'accord.

b) Le SOA enregistre l'offre et présélectionne, parmi les demandeurs d'emploi en situation de recherche d'emploi pouvant bénéficier du Programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite la mise en contact avec l'offreur d'emploi.

c) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidats proposés par le SOA.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

i) Le contrat de travail spécifique au Programme, par lequel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii) Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé avoir renoncé à la demande et la décision correspondante est rendue.

4. Présentation de la demande de prorogation au Service des formalités Dans le cas où la situation découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie et ses conséquences sur le marché du travail le rendent nécessaire, une prorogation unique du contrat de travail peut être demandée pour une durée maximale de six mois supplémentaires.

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier de la prorogation du contrat à durée déterminée initial, pour chacune des personnes titulaires d'un contrat en vigueur dans le cadre du Programme, au moins un mois avant la date de fin dudit contrat de travail à durée déterminée. En tout état de cause, les demandes ne peuvent pas être présentées plus de deux mois avant ladite date de fin du contrat.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande l'avenant au contrat de travail spécifique au Programme, par lequel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme seraient approuvés, qui doit inclure l'indication de la nouvelle date de fin du contrat à durée déterminée. Les demandes présentées en dehors de ces délais ne sont pas admises.

5. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes précédents du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé avoir renoncé à la demande et la décision de classement correspondante est rendue.