Article 10. Modalités

Article 10. Modalités

1. Les avantages octroyés par le Gouvernement dans le cadre du présent Programme se matérialisent dans les points suivants :

a) La rémunération des personnes engagées au titre du Programme auprès de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, qui consiste dans le paiement par le SOA du montant du salaire minimum en vigueur, après retenue à la source du pourcentage de cotisation à la charge de ces personnes, et dans le paiement de la part patronale de cotisation à la CASS pendant la durée du contrat, jusqu'à un maximum de six mois ou, si la prorogation du contrat est approuvée, jusqu'à un maximum de douze mois. Lorsque la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire, la rémunération est proportionnelle aux heures travaillées, la cotisation à la CASS étant toutefois effectuée sur la base du salaire minimum. Le SOA n'effectue pas cette cotisation sur la base du salaire minimum dans les cas où le ministère compétent en matière d'affaires sociales l'effectue. La rémunération est versée aux personnes engagées par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail d'insertion socioprofessionnelle et jusqu'à son extinction. La cessation anticipée de la relation de travail d'insertion socioprofessionnelle, quelle qu'en soit la cause, conformément au paragraphe précédent, entraîne la radiation de la personne engagée au titre du Programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Règlement.

b) La subvention pour l'engagement de personnes au titre du Programme accordée au Conseil général, aux entités parapubliques, aux organismes autonomes, aux sociétés publiques, aux entités sociales à but non lucratif qui réalisent des travaux d'insertion sociale ou professionnelle dans la Principauté d'Andorre et aux entreprises d'insertion socioprofessionnelle consiste dans le paiement du montant du salaire minimum en vigueur augmenté de la part patronale de cotisation à la CASS, pendant la durée du contrat, jusqu'à un maximum de six mois ou, si la prorogation du contrat est approuvée, jusqu'à un maximum de douze mois. Lorsque la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire, la subvention est proportionnelle aux heures travaillées, la cotisation à la CASS étant toutefois effectuée et subventionnée sur la base du salaire minimum. Le montant de la subvention est versé à ces organismes ou entités par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail et jusqu'à son extinction. La cessation anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause, conformément à l'alinéa précédent, entraîne la fin du paiement de la subvention et la radiation de l'offreur d'emploi, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Règlement.

2. La situation d'incapacité de travail temporaire du bénéficiaire du Programme entraîne la perte de la subvention pour cette période.