Annexe 6

Annexe VI.

Critères particuliers de raccordement au réseau, d'exploitation et de maintenance des installations hydroélectriques

1. Généralités La tension générée par l'installation hydroélectrique doit être sinusoïdale afin d'éviter des effets préjudiciables pour les équipements de faible impédance aux hautes fréquences, ainsi que pour les équipements électroniques, informatiques et de télécommunications. Les conditions de fonctionnement et de raccordement de l'installation hydroélectrique au réseau électrique doivent être fixées en fonction de la puissance, conformément aux dispositions du présent Règlement, compte tenu de la tension nominale, maximale et minimale de service, de la puissance de court-circuit admissible, de la capacité de transport de la ligne et de la puissance admissible des postes de transformation. Le projet doit comporter les calculs justificatifs correspondants. L'installation hydroélectrique doit suivre les indications suivantes en ce qui concerne l'injection d'harmoniques dans le réseau :

• Les harmoniques d'ordre pair doivent être au maximum de 4/n.
• Il ne peut y avoir d'harmoniques d'ordre 3 ni d'ordre 5.
• Les harmoniques d'ordre impair doivent être au minimum de 25/n. Le projet de l'installation hydroélectrique équipée de générateurs asynchrones et celui de l'installation dotée d'onduleurs doivent comprendre les calculs justifiant l'absence de perturbations harmoniques, lesquelles doivent être vérifiées lors des essais réels pendant la mise en service. L'existence d'harmoniques autorise l'entité de distribution à déconnecter du réseau l'installation hydroélectrique qui en est à l'origine, avec l'autorisation préalable du ministère compétent, qui peut en ordonner la déconnexion immédiate ou fixer un délai pour l'élimination du défaut.

2. Dispositif de sectionnement du point de raccordement L'installation hydroélectrique doit pouvoir être déconnectée du réseau électrique au moyen d'un dispositif de sectionnement accessible depuis la voie publique, notamment en cas d'incendie, ainsi qu'en cas de nécessité d'intervention sur le réseau ou sur l'installation elle-même. Le dispositif de sectionnement est un interrupteur à coupure visible et se situe entre le compteur et le disjoncteur général de contrôle et de protection de l'installation ; il doit réunir les conditions suivantes :

• Il doit être à coupure multipolaire visible.
• Il doit pouvoir être manœuvré par le titulaire et par l'entité de distribution.
• Il doit permettre le verrouillage mécanique, de type cadenas, en position d'ouverture.
• Il doit être dimensionné pour l'intensité nominale du raccordement.
• Il peut être constitué de plusieurs dispositifs en série. Ce dispositif doit se trouver dans l'armoire où est installé le compteur.

3. Protections L'installation hydroélectrique raccordée au réseau électrique doit être équipée de protections afin de garantir que les défaillances internes de l'installation ne perturbent pas le bon fonctionnement du réseau électrique, tant en fonctionnement normal que lors d'un incident.

L'installation hydroélectrique, qui se raccorde au réseau au moyen d'un système de réenclenchement automatique, doit comporter l'équipement nécessaire à la déconnexion et au raccordement au réseau de manière coordonnée avec l'équipement de reprise de service de l'entité de distribution.

En outre, l'installation hydroélectrique doit disposer de protections adéquates pour réduire les dommages aux installations elles-mêmes résultant de défauts internes. 3.1. Protections contre les surintensités et les courants de défaut à la terre internes à l'installation hydroélectrique Le disjoncteur général de contrôle et de protection de l'installation doit garantir la protection contre les courts-circuits entre conducteurs de phase et contre les défauts à la terre susceptibles d'apparaître dans l'installation hydroélectrique.

Le titulaire doit effectuer le calcul permettant de déterminer les valeurs des courants de défaut, compte tenu des caractéristiques du réseau électrique.

Le disjoncteur général de contrôle et de protection doit être réglé en fonction des protections du réseau électrique, compte tenu des caractéristiques du réseau en amont du point de raccordement.

Ces caractéristiques sont précisées dans l'inscription définitive au Registre.

Ce réglage peut varier en fonction de l'évolution du réseau ou de l'installation hydroélectrique et le titulaire doit adapter ses équipements aux caractéristiques du réseau. 3.2. Protections contre les défauts sur le réseau électrique Une protection de déconnexion du réseau doit être installée au point de raccordement, avec les fonctionnalités suivantes :

• Minimum de tension phase-neutre, sur deux phases avec réglage de déconnexion instantanée à 85% de la tension nominale.
• Maximum de tension phase-neutre, avec réglage de déconnexion à 115% de la tension nominale.
• Maximum et minimum de fréquence avec réglages de déconnexion au-dessus de 50,5 Hz et en dessous de 49,5 Hz, respectivement. La conception des circuits de protection respecte le critère de sécurité en cas de défaillance, de sorte que, en cas de perte des alimentations électriques, tous les relais passent en position de déconnexion. Ainsi, la déconnexion de l'installation hydroélectrique du réseau est garantie de manière automatique et instantanée. Lors des essais de mise en service, FEDA ou l'entité de distribution vérifient les réglages de ces protections et les plombent afin qu'ils ne puissent pas être modifiés sans leur consentement.

4. Régime de neutre La mise à la terre de l'installation hydroélectrique est toujours réalisée de manière à ne pas altérer les conditions de mise à la terre du réseau électrique. Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur, si le titulaire souhaite une autre configuration du système de neutre, il doit réaliser l'étude correspondante afin de déterminer l'incidence sur le fonctionnement et la coordination des protections.

5. Règles d'exploitation 5.1. Manœuvres d'exploitation Le titulaire de l'installation hydroélectrique a le droit de manœuvrer l'interrupteur à coupure visible situé entre le compteur et le disjoncteur général de contrôle et de protection. Cela lui permet de se déconnecter du réseau et d'effectuer les interventions internes en toute sécurité. L'entité de distribution peut actionner ce même interrupteur pour isoler l'installation du réseau, et le réparer et en assurer la maintenance dans des conditions de sécurité. 5.2. Régime normal En régime normal d'alimentation, la tension, la fréquence et le niveau de perturbations induites sur le réseau doivent être maintenus dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. La puissance fournie au réseau doit respecter la valeur maximale autorisée dans l'inscription définitive au Registre. En cas de dysfonctionnement quelconque sur le réseau dont l'origine est potentiellement imputable à l'installation hydroélectrique, le titulaire a l'obligation de collaborer jusqu'à ce que l'origine de la perturbation soit déterminée. 5.3. Régime perturbé Le régime est perturbé lorsque se produisent de manière fortuite des variations des caractéristiques du réseau qui entraînent le déclenchement automatique du disjoncteur général de contrôle et de protection et, par conséquent, la déconnexion de l'installation hydroélectrique du réseau électrique.

• Localisation d'un incident entraînant la déconnexion de la ligne de distribution : cette situation résulte de l'apparition de défauts sur un élément du réseau. L'entité de distribution le localise et l'isole afin de pouvoir rétablir la tension sur les éléments non affectés par la panne.
• Rétablissement de la tension sur le réseau électrique : une fois le défaut isolé, la reprise de tension sur la ligne doit être effectuée le plus rapidement possible et le titulaire doit prendre les dispositions nécessaires pour ne pas entraver le processus. Sur le réseau avec réenclenchement automatique, des dispositifs adéquats doivent être mis en place afin que l'installation hydroélectrique ne se raccorde pas de nouveau tant que le réenclenchement n'est pas définitif. Le raccordement de l'installation hydroélectrique au réseau ne doit être effectué que lorsqu'il existe une tension supérieure à 85% de la tension nominale et après l'écoulement d'un temps non inférieur à trois minutes. Lorsque l'installation hydroélectrique comporte plusieurs générateurs, leur raccordement doit être effectué de manière échelonnée, à des intervalles non inférieurs à dix secondes.

6. Conditions de raccordement au réseau électrique Sauf indication contraire de FEDA ou de l'entité de distribution, sans préjudice des dispositions des points précédents, les manœuvres de raccordement doivent être effectuées à l'initiative et sous la responsabilité du titulaire, et ne doivent entraîner aucune perturbation sur le réseau. L'installation hydroélectrique doit se déconnecter automatiquement :

• En cas de défaut sur le réseau électrique.
• En cas de défaut ou d'anomalie interne affectant son bon fonctionnement. Une fois les conditions normales rétablies, le titulaire peut se raccorder de nouveau au réseau, de manière manuelle ou automatique.

7. Travaux hors tension sur le réseau électrique La réparation des pannes sur le réseau peut impliquer la déconnexion de l'installation hydroélectrique afin de pouvoir accéder au réseau dans des conditions de sécurité. À cet effet, l'entité de distribution ouvre et verrouille en position ouverte l'interrupteur à coupure visible. L'entité de distribution communique les faits au titulaire, ainsi que ses prévisions quant à la durée prévue de la réparation. Une fois l'intervention terminée, l'entité de distribution déverrouille et ferme l'interrupteur, rétablit la disponibilité de la ligne et en informe le titulaire. Les interventions programmées pour des travaux de maintenance ou d'extension du réseau électrique doivent être notifiées au titulaire avec la plus grande antériorité possible. À cette fin, au plus tard au cours du mois de juin de chaque année, l'entité de distribution doit informer le titulaire des interventions prévues pour l'année suivante qui le concernent, ainsi que des mesures adoptées pour minimiser la perte de production. Le titulaire doit coordonner, dans la mesure du possible, les opérations de maintenance de son installation avec la maintenance du réseau électrique.

8. Travaux hors tension sur l'installation hydroélectrique Toutes les interventions sur l'installation hydroélectrique qui, pour des raisons de sécurité, requièrent la déconnexion du réseau électrique doivent être effectuées au moyen de l'ouverture préalable et du verrouillage en position ouverte de l'interrupteur à coupure visible, situé au point de raccordement. Pour remettre l'installation en service, il est procédé de manière inverse. Si, pour des raisons de service, l'entité de distribution est contrainte de raccorder un groupe électrogène au réseau, l'installation hydroélectrique peut être déconnectée jusqu'au rétablissement des conditions normales de fonctionnement.