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Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

L’objecte d’aquest Reglament és regular els requisits, les persones beneficiàries, el procediment de sol·licitud, la durada de l’ajut i el mecanisme de compensació del Govern referents al permís retribuït al qual poden accedir les persones assalariades o les que exerceixen una activitat per compte propi que compleixin els requisits establerts en l’article 2 per les hores no treballades per tenir cura de menors de catorze anys o persones amb discapacitat a càrrec sobre els quals l’autoritat sanitària ha adoptat l’aïllament per haver estat diagnosticats de SARS- CoV-2 o pel fet de ser contactes d’una persona diagnosticada de SARS-CoV-2.

En vigueur depuis le 09/12/2021 · texte original · Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation… (BOPA 2021-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement relatif au congé rémunéré pour absence du travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-12-09/reglament-permis-retribuit-absencia-laboral/art-1?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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