Article 8. Fonctions et composition

Article 8. Fonctions et composition

1. Les fonctions principales de l'Unité de sécurité publique consistent à garantir l'exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens ; à garantir la sécurité publique et à prévenir les actes délictueux ; à garantir le fonctionnement des services essentiels ; à surveiller et protéger les personnes, les organes, les bâtiments, les établissements et les locaux appropriés ; à garantir le fonctionnement normal des installations et la sécurité des usagers des services concernés ; à surveiller les espaces publics ; à intervenir dans le règlement amiable des conflits privés, le cas échéant, et à coopérer et collaborer avec les comuns dans les matières connexes, et à apporter un soutien lors des manifestations et des grands rassemblements de personnes, ainsi qu'en cas de catastrophes ou de calamité publique, et à participer à l'exécution des plans de protection civile et de sauvetage selon les modalités déterminées par la réglementation en vigueur.

L'Unité de sécurité publique se compose au maximum de cent quarante et un membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef de groupe et les membres chef et sous-chef de section jugés nécessaires, et cent vingt-six membres au maximum affectés aux groupes et aux sections de l'Unité de sécurité publique.

Le Groupe de soutien au maintien de l'ordre est constitué de membres faisant partie des quatre sections de sécurité publique.

Sont également affectés à cette Unité un maximum de dix fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

2. Les fonctions principales de l'Unité d'intervention technique consistent à protéger les manifestations et à maintenir l'ordre lors des grands rassemblements de personnes ; à porter secours en cas d'accident de montagne, de catastrophe ou de calamité publique ; à participer à l'exécution des plans de protection civile selon les modalités déterminées par la réglementation en vigueur ; à porter secours lors des interventions en matière de sauvetage ; à assurer la protection des autorités et des autres personnes qui le requièrent ; à intervenir dans des situations à haut risque et, en particulier, en présence d'explosifs ; à surveiller, inspecter et contrôler les entreprises de sécurité privée et les armureries et, en particulier, leurs services, moyens et personnel, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les armes de tout type, et à effectuer des services de renfort auprès de l'Unité de sécurité publique.

L'Unité d'intervention technique se compose au maximum de trente-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et vingt-deux membres supplémentaires au maximum.

Le Groupe de maintien de l'ordre public et de protection des personnalités est constitué de membres d'autres groupes de l'Unité d'intervention technique.

De même, le Groupe des maîtres-chiens est composé de membres affectés aux groupes de sécurité publique, au Groupe des frontières ou aux groupes de l'Unité d'intervention technique.

Y est également affecté au maximum un fonctionnaire ou agent de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

3. Les fonctions principales de l'Unité d'investigation générale et technique consistent à exercer en tant que police judiciaire dans les conditions établies par la Constitution, la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public, la Loi qualifiée du Code de procédure pénale et le reste de la réglementation applicable ; à enquêter sur la commission des infractions pénales dans les matières qui ne sont pas attribuées aux autres groupes des autres unités d'investigation criminelle ; à mener les tâches d'analyse stratégique de la criminalité et du dispositif des enquêtes conduites, de manière centralisée, afin d'apporter un soutien aux autres groupes de police et de permettre d'évaluer et de détecter les tendances et les risques en matière de commission d'infractions pénales, ainsi qu'à veiller à la sécurité intérieure et aux intérêts de la Principauté d'Andorre en matière antiterroriste et à les garantir ; à enquêter sur la commission des infractions pénales pour la commission des délits à caractère technologique, et à exercer les fonctions d'investigation relatives à l'identité judiciaire.

L'Unité d'investigation générale et technique se compose au maximum de trente-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et vingt-six membres supplémentaires au maximum.

Y sont également affectés au maximum deux fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

4. Les fonctions principales de l'Unité d'investigation opérationnelle consistent à exercer en tant que police judiciaire dans les conditions établies par la Constitution, la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public, la Loi qualifiée du Code de procédure pénale et le reste de la réglementation applicable, et à enquêter sur la commission des infractions pénales contre le patrimoine, contre la santé publique et contre les personnes. L'Unité d'investigation opérationnelle se compose au maximum de vingt-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et dix-huit membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum deux fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

5. Les fonctions principales de l'Unité d'investigation économique et financière consistent à exercer en tant que police judiciaire dans les conditions établies par la Constitution, la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public, la Loi qualifiée du Code de procédure pénale et le reste de la réglementation applicable, et à enquêter sur la commission des délits de blanchiment d'argent ou de valeurs, contre l'ordre socio-économique et liés aux jeux de hasard. Relèvent de l'Unité d'investigation économique et financière l'Office central national sur la falsification de l'euro (OCN) et l'Office de recouvrement des avoirs (ORA), qui sont composés de membres affectés aux groupes de cette Unité. L'Unité d'investigation économique et financière se compose au maximum de vingt-six membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et dix-huit membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum quatre fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

6. Les fonctions principales de l'Unité de sécurité routière consistent à garantir la sécurité routière et à prévenir les accidents de la circulation ; à enquêter sur les accidents de la circulation survenus, et à réaliser des études et des rapports relatifs aux accidents de la circulation et à la sinistralité routière. L'Unité de sécurité routière se compose au maximum de trente membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et vingt-quatre membres supplémentaires au maximum.

7. Les fonctions principales de l'Unité des frontières et des étrangers consistent à instruire les procédures d'annulation et de non-renouvellement des autorisations de résidence et de travail et d'octroi ou de refus des autorisations de résidence sans travail ; à inspecter et sanctionner en matière d'embauche de travailleurs en infraction à la réglementation en matière d'immigration ; à effectuer des enquêtes de résidence dans les procédures en matière d'immigration et de nationalité ; à contrôler les entrées et sorties de personnes, de véhicules et de marchandises sensibles aux points frontières habilités et non habilités ; à refouler et expulser les personnes conformément à la réglementation en matière d'immigration, et à exercer les fonctions relatives à la prévention et à la répression de la fraude et de la contrebande. L'Unité des frontières et des étrangers se compose au maximum de cinquante et un membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chef et sous-chef des groupes en lesquels se divise l'Unité jugés nécessaires, et quarante-trois membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum dix fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

8. Les fonctions principales de l'Unité de police administrative et de soutien I consistent à veiller au respect des normes approuvées par le Conseil général et le Gouvernement ; à inspecter les activités soumises à la réglementation du Gouvernement et à dénoncer ces activités lorsqu'elles sont exercées de manière illicite ; à recueillir, déposer, élaborer, classer, conserver et numériser les informations nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées au Département de police ; à exercer les tâches liées à la formation des agents et des cadres de la Police, et à se charger de la gestion des ressources humaines du Corps. L'Unité de police administrative et de soutien I se compose au maximum de quinze membres de la Police andorrane (Corps de police) : les membres chef et sous-chef d'unité, les membres chefs de chacun des groupes en lesquels se divise l'Unité, et dix membres supplémentaires au maximum. Y sont également affectés au maximum douze fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

9. Les fonctions principales de l'Unité de police administrative et de soutien II consistent à instruire l'exécution des sanctions que le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ou le ministre compétent en matière d'intérieur ont infligées en application des dispositions légales en vigueur ; à exercer les fonctions de prévention et d'orientation sociale le cas échéant ; à fournir le service et le soutien informatique nécessaires aux différents services de police, et à effectuer les travaux d'intendance et de maintenance nécessaires dans les locaux et sur les moyens opérationnels et de transport affectés à la Police andorrane (Corps de police). L'Unité de police administrative et de soutien II se compose des membres chef et sous-chef d'unité et d'un maximum de vingt fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

10. Les fonctions principales du Cabinet juridique sont de conseiller la direction et d'apporter le soutien juridique approprié aux services de police. Le Cabinet juridique se compose au maximum de quatre fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

11. Les fonctions principales du Secrétariat de direction et des services généraux administratifs consistent à planifier, organiser et évaluer la gestion et le contrôle des processus administratifs, conformément à la réglementation en vigueur, l'enregistrement, le contrôle et la supervision administrative des dossiers du Département de police, et à organiser et planifier les événements et les actes officiels en coordination avec le Groupe du protocole et de la communication, ainsi qu'à fournir une assistance technique dans les matières correspondantes dans le domaine de compétence établi. Le Secrétariat de direction et des services généraux administratifs se compose au maximum de six fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

12. Les fonctions principales du Groupe du protocole et de la communication consistent à organiser et planifier les événements et les actes officiels, et à gérer et coordonner les relations avec les médias. Le Groupe du protocole et de la communication se compose au maximum d'un membre de la Police andorrane (Corps de police) et de deux fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

13. Les fonctions principales du Bureau de coopération policière internationale consistent à mener les fonctions de coopération policière internationale en matière pénale. Le Bureau de coopération policière internationale se compose au maximum de trois membres de la Police andorrane (Corps de police) et de deux fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.

14. Les fonctions principales des Services budgétaires consistent à assurer l'exécution budgétaire et la réalisation des tâches administratives qui leur incombent. Les Services budgétaires se composent au maximum de deux fonctionnaires ou agents de l'Administration appartenant au Corps général et exerçant des fonctions administratives, techniques ou de soutien.