Article 10. Suspension préventive du port de l'arme

Article 10. Suspension préventive du port de l'arme

1. Sans préjudice des dispositions de la Loi de la fonction publique en matière de mesures conservatoires et conformément au paragraphe 6 de l'article 11 de la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, le directeur de la Douane peut suspendre, par décision motivée et à titre préventif, du port de l'arme le fonctionnaire des douanes autorisé lorsque celui-ci est en arrêt de travail pour des raisons psychiques ou lorsque son état de santé peut représenter un danger pour son intégrité ou celle d'autrui ou peut avoir une incidence négative sur son poste de travail. Le directeur doit informer immédiatement le Département de la Fonction publique afin que le fonctionnaire des douanes se soumette à un examen médical dans le délai le plus bref possible. Le médecin spécialiste en médecine du travail ou le comité médical désigné par le Département de la Fonction publique émet l'avis obligatoire et contraignant comportant les mesures définitives à adopter.

2. Tout supérieur hiérarchique de la Douane ou, en cas d'urgence, tout fonctionnaire a le pouvoir de retirer provisoirement l'arme à un fonctionnaire des douanes dont le comportement constitue une conduite incompatible avec le port approprié de l'arme. Dans ce cas, le supérieur hiérarchique ou le fonctionnaire concerné informe immédiatement son supérieur direct des causes concrètes ayant motivé le retrait de l'arme et la lui remet.