Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Élaboration de statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Élaboration de statistiques
1. Le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de travail, peut charger le responsable ou le responsable suppléant du Registre des organisations patronales d'élaborer des statistiques relatives aux données inscrites au Registre et d'en assurer ou d'en favoriser la diffusion au moyen de publications ou d'autres formes de communication.
2. Les statistiques élaborées à partir du Registre doivent garantir la confidentialité des données à caractère personnel qui y figurent.
Art. 36 du Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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