Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Régime juridique du personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Régime juridique du personnel
1. L'INH dispose de personnel contractuel et est régi par la réglementation du travail applicable.
2. L'INH peut également disposer de personnel fonctionnaire ou d'agents publics en position de détachement, conformément à la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, si les besoins de l'INH l'exigent.
3. La sélection du personnel contractuel doit respecter les principes de publicité, d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de mérite et de capacité, et s'effectue par voie de convocation publique.
Art. 8 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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