Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Auditoria externa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Auditoria externa
L’INH encarrega cada dos anys una auditoria d’eficàcia i d’eficiència de l’organització i funcionament, així com de la gestió de l’habitatge de protecció pública.
Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 11/11/2021.
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