Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Facultats del Ministeri de
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Article 10. Facultats del Ministeri de
Finances Es faculta el Ministeri de Finances per efectuar les adaptacions pressupostàries necessàries per donar compliment al que s’estableix en aquest Decret.
Art. 10 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2024.
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