Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Attributions du ministère des Finances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Attributions du ministère des Finances
Le ministère des Finances est habilité à effectuer les ajustements budgétaires nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent Décret.
Art. 10 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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