Article 3. Dispositions non applicables des normes techniques de réglementation et d'exécution européennes

Article 3. Dispositions non applicables des normes techniques de réglementation et d'exécution européennes

Les dispositions des normes techniques de réglementation et d'exécution mentionnées à l'article 1 du présent Règlement énumérées ci-après ne sont pas applicables aux entités qui doivent respecter les conditions requises prudentielles conformément à la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. Norme technique de l'Union européenne Disposition non applicable Règlement délégué (UE) n° 2018/1620 Art. 1(4)(c). Art. 1(11)(b) uniquement en ce qui concerne « l'obligation de consultation de l'AFA avec la Banque centrale européenne en ce qui concerne l'exonération de l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 du Règlement délégué (UE) 2015/61 ». Art. 1(11)(c). Art. 1(16). Art. 1(18). Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 183/2014 Art. 2(2). Art.

4. Calcul des ajustements pour risque de crédit général et pour risque de crédit spécifique aux fins du traitement des montants des pertes anticipées conformément à l'article 159 du Règlement (UE) n° 575/2013. Art.

7. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2015/488 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 342/2014 Art.

17. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 523/2014 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 528/2014 Art.

10. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2016/861 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 625/2014 Art. 20 (Alinéa premier)(b). Art.

24. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2015/1798 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 945/2014 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2020/125 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2015/585 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2015/233 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2015/1555 Art.

4. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2197 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1580 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2019/2091 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2344 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) n° 2016/709 Art.

8. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2017/208 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2018/728 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2017/2295 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 1152/2014 Art. 3(2), relatif aux conditions requises pour déterminer la localisation des expositions du portefeuille de négociation soumises à des exigences de fonds propres au moyen de modèles internes prévus au chapitre 5 du titre IV de la partie III du Règlement (UE) 575/2013 (cette méthode de calcul des exigences de fonds propres n'étant pas transposée dans l'ordre juridique andorran). Art.

5. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 604/2014 Art. 3 (point 12) (a) (ii). Art. 4(5) (alinéa trois, deuxième phrase), qui dispose : « Afin de garantir l'application cohérente du présent article, l'autorité compétente doit informer l'Autorité bancaire européenne avant de donner son approbation en ce qui concerne ledit membre du personnel ». Art.

6. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 527/2014 Art.

6. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) n° 2017/2295 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) 2016/1646 Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) 602/2014 Art. 1(6). Art.

3. Entrée en vigueur. Règlement délégué (UE) 2020/866 Art.

2. Entrée en vigueur. Règlement d'exécution (UE) 2021/249 Art.

2. Entrée en vigueur. Orientations de l'ABE sur les critères permettant de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la Directive 2013/36/UE (CRD) en ce qui concerne l'évaluation des autres établissements d'importance systémique (autres EIS) (EBA/GL/2014/10) N'est pas applicable l'obligation de notification à l'ABE de l'application ou non de ces orientations par l'AFA. Titre IV, point 18.