Article 1. Référencement des normes techniques applicables

Article 1. Référencement des normes techniques applicables

En application des dispositions de la disposition finale septième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et de la disposition finale première du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont applicables dans la Principauté d'Andorre les normes techniques de réglementation et d'exécution européennes suivantes relatives aux conditions requises prudentielles et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

• Rectificatif du Règlement délégué (UE) n° 2016/101 de la Commission, du 26 octobre 2015, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14.
• Règlement délégué (UE) n° 2018/1620 de la Commission, du 13 juillet 2018, modifiant le Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité applicable aux établissements de crédit ( Journal officiel de l'Union européenne , L 271, 30.10.2018, p. 10-24).
• Règlement délégué (UE) n° 183/2014 de la Commission, du 20 décembre 2013, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, par des normes techniques de réglementation précisant le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique et pour risque de crédit général ( Journal officiel de l'Union européenne , L 57, 27.2.2014, p. 3-6).
• Règlement délégué (UE) n° 2015/488 de la Commission, du 4 septembre 2014, modifiant le Règlement délégué (UE) n° 241/2014 en ce qui concerne les conditions requises de capitaux propres des entreprises fondées sur les dépenses (charges) fixes générales ( Journal officiel de l'Union européenne , L 78, 24.3.2015, p. 1-4).
• Règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission, du 21 janvier 2014, complétant la Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application des méthodes de calcul des conditions requises d'adéquation des fonds propres applicables aux conglomérats financiers ( Journal officiel de l'Union européenne , L 100, 3.4.2014, p. 1-9).
• Règlement délégué (UE) n° 523/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation permettant de déterminer ce qui constitue une étroite correspondance entre la valeur des obligations garanties d'une entité et la valeur de ses actifs ( Journal officiel de l'Union européenne , L 148, 20.5.2014, p. 4-5).
• Règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au risque autre que le risque delta des options dans le cadre de l'approche standard du risque de marché ( Journal officiel de l'Union européenne , L 148, 20.5.2014, p. 29).
• Règlement délégué (UE) n° 2016/861 de la Commission, du 18 février 2016, rectifiant le Règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au risque autre que le risque delta des options dans le cadre de l'approche standard du risque de marché et rectifiant le Règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et les critères quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'une entité ( Journal officiel de l'Union européenne , L 144, 1.6.2016, p. 21-23).
• Règlement délégué (UE) n° 625/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions requises applicables aux entités investisseuses, sponsors, prêteuses initiales et initiatrices en ce qui concerne les expositions au risque de crédit transféré ( Journal officiel de l'Union européenne , L 174, 13.6.2014, p. 16-25).
• Règlement délégué (UE) n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué (UE) n° 625/2014 complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions requises applicables aux entités investisseuses, sponsors, prêteuses initiales et initiatrices en ce qui concerne les expositions au risque de crédit transféré ( Journal officiel de l'Union européenne , L 263, 8.10.2015, p. 12-13).
• Règlement d'exécution (UE) n° 945/2014 de la Commission, du 4 septembre 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les indices pertinents dûment diversifiés conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 265, 5.9.2014, p. 3-6).
• Règlement d'exécution (UE) n° 2020/125 de la Commission, du 29 janvier 2020, modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 945/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les indices pertinents dûment diversifiés conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 24, 30.1.2020, p. 1-4).
• Règlement délégué (UE) n° 2015/585 de la Commission, du 18 décembre 2014, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la spécification des périodes de marge en risque ( Journal officiel de l'Union européenne , L 98, 15.4.2015, p. 1-3).
• Règlement d'exécution (UE) n° 2015/233 de la Commission, du 13 février 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles il existe une définition extrêmement restrictive de l'éligibilité auprès de la banque centrale conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 39, 14.2.2015, p. 11-12).
• Règlement délégué (UE) n° 2015/1555 de la Commission, du 28 mai 2015, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations relatives au respect, par les entités, de l'exigence de détenir un coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440 ( Journal officiel de l'Union européenne , L 244, 19.9.2015, p. 1-8).
• Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2197 de la Commission, du 27 novembre 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les devises étroitement corrélées conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 313, 28.11.2015, p. 1-4).
• Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1580 de la Commission, du 19 octobre 2018, modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les devises étroitement corrélées conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 263, 22.10.2018, p. 53-56).
• Règlement d'exécution (UE) n° 2019/2091 de la Commission, du 28 novembre 2019, modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 en ce qui concerne les devises étroitement corrélées conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 317, 9.12.2019, p. 38-41).
• Règlement d'exécution (UE) 2021/249 de la Commission, du 17 février 2021, modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 en ce qui concerne les devises étroitement corrélées conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 57, 18.2.2021, p. 86-92).
• Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2344 de la Commission, du 15 décembre 2015, définissant des normes techniques d'exécution pour les devises dont la disponibilité d'actifs liquides est soumise à des contraintes conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 330, 16.12.2015, p. 26-28).
• Règlement délégué (UE) n° 2016/709 de la Commission, du 26 janvier 2016, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d'application des dérogations concernant les devises dont la disponibilité d'actifs liquides est soumise à des contraintes ( Journal officiel de l'Union européenne , L 125, 13.5.2016, p. 1-5).
• Règlement délégué (UE) n° 2017/208 de la Commission, du 31 octobre 2016, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l'incidence de conditions de marché défavorables sur les opérations sur dérivés d'une entité ( Journal officiel de l'Union européenne , L 33, 8.2.2017, p. 14-15).
• Règlement délégué (UE) n° 2018/728 de la Commission, du 24 janvier 2018, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures d'exclusion des conditions requises de capitaux propres pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit des opérations avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers ( Journal officiel de l'Union européenne , L 123, 18.5.2018, p. 1-3).
• Règlement délégué (UE) n° 1152/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination de la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque entité.
• Règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et les critères quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'une entité ( Journal officiel de l'Union européenne , L 167, 6.6.2014, p. 30-35).
• Règlement délégué (UE) n° 527/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'entité dans une perspective de continuité d'exploitation et qui sont appropriés aux fins de la rémunération variable ( Journal officiel de l'Union européenne , L 148, 20.5.2014, p. 21-28).
• Règlement délégué (UE) n° 2017/2295 de la Commission, du 4 septembre 2017, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés ( Journal officiel de l'Union européenne , L 329, 13.12.2017, p. 6-19).
• Règlement d'exécution (UE) 2016/1646 de la Commission, du 13 septembre 2016, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les principaux indices boursiers et les marchés organisés conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ( Journal officiel de l'Union européenne , L 245, 14.9.2016, p. 5-15).
• Règlement d'exécution (UE) 602/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution visant à faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne l'application d'une pondération de risque supplémentaire conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 166, 5.6.2014, p. 22-24).
• Règlement délégué (UE) 2020/866 de la Commission, du 28 mai 2020, modifiant le Règlement délégué (UE) 2016/10 complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14, du Règlement (UE) n° 575/2013 ( Journal officiel de l'Union européenne , L 201, 25.6.2020, p. 1-3).
• Orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les critères permettant de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la Directive 2013/36/UE (DRC) en ce qui concerne l'évaluation des autres entités d'importance systémique (EIS) (EBA/GL/2014/10).