Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 27 octobre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nombre d'autorisations
Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 702 et le nombre d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 198, ce qui représente un nombre global de 900 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demanderesse même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
Art. 2 du Règlement relatif au quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 27 octobre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-10-27/reglament-quota-general-autoritzacions-residenci/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.