Article 2. Activités professionnelles concernées

Article 2. Activités professionnelles concernées

1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes celles qui relèvent du secteur du commerce de détail, y compris celles liées aux commerces de location, de montage, de réglage et d'entretien de matériel sportif, et des activités immobilières ayant besoin de travailleurs qualifiés, et dont les codes d'activité économique principale ou secondaire sont le 52 (code CAEA 1999) ou le 47 (code CAEA 2018), le 71 41 10 (code CAEA 1999) ou le 77 2 1 (code CAEA 2018), le 71 21 00 (code CAEA 1999) ou le 77 1 2 (code CAEA 2018), le 74 81 20 (code CAEA 1999) ou le 74 2 0 (code CAEA 2018), et le 70 (code CAEA 1999) ou le 68 (code CAEA 2018), conformément aux besoins temporaires liés à la gestion ou à l'administration de l'entreprise demanderesse.

2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer quel sera l'emploi concret du travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.