Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins du présent Règlement, s'appliquent les définitions prévues dans la Loi 21/2018 ainsi que les suivantes :

1. Compensation volontaire d'émissions de GES : action par laquelle une personne physique, une personne morale ou une administration publique qui émet une quantité déterminée de GES contribue, au moyen d'une transaction économique, au financement de l'activité d'un tiers qui contribue à l'atténuation des émissions de GES.

2. Projets de compensation : les projets de compensation sont des projets de lutte contre le changement climatique qui ont pour finalité supplémentaire de générer des crédits carbone qui constituent l'offre du marché national de compensation de GES.

3. Crédit carbone : instrument commercial incorporel qui recueille la séquestration ou l'économie d'une tonne de CO 2 équivalent (CO 2 -eq) dans l'un des projets de compensation du marché national de compensation de GES et qui font partie de l'offre de crédits carbone de ce marché. Une tonne de CO 2 -eq s'entend comme la mesure exprimée sous la forme de 1 kg de CO 2 -eq, qui est égale à 0,27 kg de carbone.

4. Standard carbone : ensemble de conditions requises et de méthodologies qui sont établies dans un système de compensation pour justifier la réduction d'émissions ou la séquestration de GES.

5. Validation : processus par lequel est évaluée l'estimation de génération de crédits d'un projet de compensation.

6. Vérification : processus par lequel il est vérifié que l'exécution du projet a été réalisée conformément à la proposition initiale du projet validé.

7. Certificat de compensation : document numéroté, numérique et signé électroniquement délivré par le gouvernement qui certifie l'achat d'une quantité de crédits carbone par un acquéreur à un projet de compensation.