Règlement relatif aux limitations de masses et de dimensions des véhicules et aux dimensions du chargement, du 18 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Régime des sanctions et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Régime des sanctions et manquements
1. La procédure de sanction applicable est celle déterminée par le Code de l'Administration en vigueur, du 29 mars 1989, à l'exception de la procédure de sanction applicable aux sanctions imposées par la Police andorrane (Corps de police) ou par les services de circulation communaux, qui sont régies par la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation.
2. Le non-respect des obligations établies par le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la circulation.
Art. 14 du Règlement relatif aux limitations de masses et de dimensions des véhicules et aux dimensions du chargement, du 18 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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