Règlement portant extension du quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier pour différentes professions, du 18 août 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Nombre d'autorisations
1. Le nombre total d'autorisations de résidence et de travail pouvant être délivrées est de 288 et le nombre total d'autorisations de travail frontalier pouvant être délivrées est de 82, ce qui représente le nombre global de 370 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à la personne ou à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore atteint.
Art. 3 du Règlement portant extension du quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier pour différentes professions, du 18 août 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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