Règlement relatif à la qualité lumineuse et à l'efficacité énergétique de l'éclairage, du 9 juin 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Les critères d'économie et d'efficacité énergétique, les critères de prévention de la pollution et les réglementations des horaires de fonctionnement établis au chapitre deuxième du présent Règlement s'appliquent à toutes les installations d'éclairage, qu'elles soient de propriété publique ou privée.
2. Les réglementations de conception et d'installation prévues au chapitre troisième du présent Règlement s'appliquent uniquement aux nouvelles installations d'éclairage, qu'elles soient de propriété publique ou privée, et aux éléments de ces installations qui sont modifiés.
3. Sont exclus du champ d'application du présent Règlement l'éclairage intérieur, l'éclairage de sécurité en général et, en particulier, celui de la signalisation routière, de sécurité pour d'autres infrastructures de transport, de sécurité sur les chantiers, de sécurité au travail et des forces de sécurité.
Art. 2 du Règlement relatif à la qualité lumineuse et à l'efficacité énergétique de l'éclairage, du 9 juin 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-06-09/reglament-qualitat-luminica-eficiencia-energetic/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.